ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par SARL A-I-D diag auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelque soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par SARL A-I-D diag (mesurage loi Carrez,loi Boutin, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, audit énergétique etc)… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre notamment de passer commande auprès de SARL A-I-D diag .
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer dans le temps et sans préavis.
ARTICLE 2 – Commandes.
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix.
3.1. Tarifs. Les prestations de service fournies par SARL A-I-D diag le sont aux tarifs mentionnés au (barème) devis ci-joint.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie sur le (barème) devis. Les commandes de service spécifiques du client, auquel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture sera établie par A-I-D diag et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Réductions de prix.
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé:
➢ durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès de SARL A-I-D diag, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite .
➢ passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, SARL A-I-D diag réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention, dans un délai maximum de six mois, suivant l’expiration du premier délai de six mois,des frais de déplacement peuvent être ajouté.
Dans le cadre d’un renouvellement plomb pour une vente non conclue, il est précisé :
➢ dans les six mois après la fin de validité du constat plomb , toute demande écrite par le même vendeur , SARL A-I-D diag réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention ,des frais de déplacement peuvent être ajouté , (Sauf en cas de modification des locaux, travaux de peinture , modification de pièce et de leurs substrat )le descriptif initial doit correspondre à la première visite .
ARTICLE 4 – Conditions de règlement.
4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par SARL A-I-D diag est payable comptant, en totalité, le jour de la visite des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par SARL A-I-D diag. L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception et encaissement du règlement correspondant.
Les dossiers reste la propriété exclusive de la société A-I-D diag avant tout règlement total du dossier , il n’est pas autorisé d’utiliser de diffuser et de partager les dossiers non payé en intégralité sous peine de pousuite .
4.2. Pénalités de retard.
Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ ( décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à , sans formalité, ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout autre action que SARL A-I-D diag sera en droit SARL A-I-D diag d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement précédemment exposées, SARL A-I-D diag se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client.
Exceptionnellement la prestation peut être payable et régler par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente, toutefois une majoration de 10% sera consentie .
4.3. Annulation de commande.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de SARL A-I-D diag, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour SARL A-I-D diag de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25% du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème joint.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de SARL A-I-D diag sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes écrites passées par le client.
Les interventions de SARL A-I-D diag se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre SARL A-I-D diag et le client
Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
cas de non respect des conditions de paiement précédemment exposées, SARL A-I-D diag se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client.
Exceptionnellement la prestation peut être payable et régler par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente, toutefois une majoration de 10% sera consentie .
4.3. Annulation de commande.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de SARL A-I-D diag, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour SARL A-I-D diag de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25% du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème joint.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de SARL A-I-D diag sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes écrites passées par le client.
Les interventions de SARL A-I-D diag se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre SARL A-I-D diag et le client
Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’intervention de SARL A-I-D diag donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française, et adressés en un exemplaire au client, dans les 48 H suivant la réception et encaissement du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité.
Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48 H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 3 à 10 jours (suivant disponibilitée du laboratoire) en cas de prélèvements et analyses effectuées et remise à un laboratoire.
Cas dérogatoire également pour l’ audit énergétique réglementaire ou le délai de livaison du rapport pourra être porté à 15 jours .
En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, SARL A-I-D diag s’interdit de divulguer à tous tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
ARTICLE 6 – Assurance.
SARL A-I-D diag est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie AXA.
Sur demande expresse et écrite du client, SARL A-I-D diag fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de SARL A-I-D diag, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
ARTICLE 7 – Obligations du client.
Le client autorise expressément SARL A-I-D diag, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés. Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par SARL A-I-D diag de sa mission contractuellement définie.
Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de SARL A-I-D diag et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues.
Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de SARL A-I-D diag, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par SARL A-I-D diag de ses prestations.
Il est rappelé que les interventions de SARL A-I-D diag et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.
SARL A-I-D diag se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en oeuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par SARL A-I-D diag.
ARTICLE 8 – Responsabilité.
SARL A-I-D diag rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.
SARL A-I-D diag décline toutes responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à SARL A-I-D diag.
A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procèdent SARL A-I-D diag, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients.
SARL A-I-D diag décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage.
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant trente ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à SARL A-I-D diag.
ARTICLE 11 – Litiges. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Niort .
Dispositif de médiation des litiges de consommation.Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SARL A-I-D diag, même si elle en a eu connaissance .