Information sur le risque de radon
16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l’obligation pour le vendeur et le bailleur d’indiquer le risque d’exposition au radon dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques et ce, au plus tard le 1er juillet 2017.
Un décret d’application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).
Biens immobiliers concernés
L’obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d’information sur les sols.
L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.
Communes concernées
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des terrains présentant une pollution,
- la liste des risques à prendre en compte,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
- la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques,
- les extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d’information sur les sols, les zones exposées aux risques,
- le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
- le zonage réglementaire de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
L’arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Les documents peuvent être consultés en mairie ou à la préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location. Ils sont directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.
Réalisation
L’ESRIS est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Le vendeur ou le bailleur peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un professionnel (par exemple, un diagnostiqueur immobilier).
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’ESRIS daté et signé par l’acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis.
Durée de validité
L’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.
Conséquences en son absence
Pour l’acquéreur
Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente.
Obligation d’information complémentaire
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.
Le bailleur est également tenu de signaler au locataire le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.